VENTES A DISTANCE AUX CONSOMMATEURS

APPLICABLES A PARTIR DU 18 NOVEMBRE 2025.

E CILS WORLD
Siège Social : SARL E CILS WORLD 116 lot les bellevues de Montalegre
97129 Lamentin
Capital de 1500 €

SIRET : 93748157000011 – RCS Point-a-Pitre B 937481570

FR47937481570
Mail : ecilsworld@gmail.com
Tel : 06 02 09 33 73

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, sans
restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits (ci-après les
« Produits » ou le « Produit ») conclues par E CILS WORLD (ci-après « E
CILS WORLD » ou le « Vendeur ») auprès de consommateurs (toute
personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son

activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou libérale) ou de non-
professionnels (toute personne morale qui n'agit pas à des fins

professionnelles) (ci-après les « Clients » ou le « Client »), via le site de vente

e n l i g n e a c c e s s i b l e d e p u i s l a v e r s i o n f r a n ç a i s e d u s i t e
Internet www.ecilsworldshop.com en vue d’une livraison en France
métropolitaine (Corse incluse), dans les départements d’outre-mer et les
territoires d’outre-mer, en Europe, en Afrique, Asie, Etats Unis et au Canada.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux ventes à
distance.
La vente à distance correspond à tout contrat conclu entre un professionnel
et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à
distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du
consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de
communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de
paiement, et de livraison des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de
toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux professionnels
ou à la conclusion d’achat au moyen d'autres circuits de distribution et de
commercialisation. Elles sont accessibles à l’adresse : https://
www.ecilsworldshop.com/conditions-générales-de-vente

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout Client
préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant,
sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter le service
relation client du site de vente en ligne par email : ecilsworld@gmail.com et/
ou par téléphone : au 0602093373 (coût normal d’une communication).
Le Client déclare disposer de la capacité juridique et être majeur.
S’agissant de la vente par voie électronique (Internet), le Client déclare avoir
pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la
passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut
acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales
de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et
sans préavis par E CILS WORLD, les modifications étant alors applicables à
toutes commandes postérieures.

3.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par E CILS WORLD sont ceux qui figurent
sur le site Internet d’E CILS WORLD, au jour de la consultation du site par
l’utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site
Internet du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque
Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apparaît des
différences non substantielles entre la présentation des Produits sur le site
(photos, descriptifs) et le Produit reçu par le Client.

​

3.2. Disponibilité

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
A réception de la commande du Client, E CILS WORLD vérifie la disponibilité
du (ou des) Produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, de l’un des
Produits, le Client en sera informé au plus vite par email et E CILS WORLD
s’engage, dans les 5 jours à compter de la validation de la commande, soit à
livrer le Produit commandé au Client, soit à proposer un Produit similaire au
Client à un prix similaire, soit à rembourser le Produit au Client.
En cas de rupture de stock sur l’un des Produits de la commande du Client,
E CILS WORLD expédie le reste de la commande du Client, accompagné
d’un message d’information. Dans ce cas, le Client aura droit, soit au
remboursement des Produits en rupture de stock, soit d’obtenir à la place
des Produits similaires.

3.3. Processus de commande

Lors de la commande, la vente ne sera considérée comme définitive
qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande
par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou
des arrhes convenues. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la
commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Lors de sa commande via le site Internet du Vendeur, le Client devra suivre
les étapes de commande mentionnées sur le site.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes d'un même
Produit en quantités anormalement importantes.

Les prix sont exprimés en Euros, sont établis conformément à la législation
en vigueur et s’appliquent à tous les Clients à la même date et s’entendent
TTC et hors frais de port, sauf accord contraire exprès entre les parties.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais
s’engage à appliquer les tarifs en vigueur figurant sur le site
Internet www.ecilsworldshop.com, au jour de l'enregistrement de la
commande par le Vendeur, sous réserve de disponibilité à cette date.
En cas d’erreur manifeste de prix sur le site, synonyme de revente à perte, E
CILS WORLD peut refuser la vente du produit. Celle-ci procédera
systématiquement au remboursement de l’achat en re-créditant le compte
bancaire du Client ou par virement bancaire.
Les promotions tarifaires communiquées dans la presse, proposées par mail
aux Clients inscrits à la newsletter ou publiées par les différents partenaires,
valables sur une période indiquée, peuvent ne pas être appliquées pour les
commandes passées sur le site internet www.ecilsworldshop.com, sauf
mention contraire.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de
transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les
conditions indiquées sur le site internet d’EV CILS WORLD et calculés
préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au
Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le

cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-
ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois,

à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est
considérée comme acceptée qu'après le versement d’arrhes dont le
montant est précisé lors de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison
des Produits commandés.

Vous pouvez effectuer le règlement :

Par carte bancaire : aucune information bancaire vous concernant ne transite
via le site d’E CILS WORLD. Le paiement par carte bancaire est donc
parfaitement sécurisé par le service intégré STRIPE et ALMA. Votre
commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement
par le service bancaire.
Défaut de paiement : E CILS WORLD se réserve le droit de refuser
d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client
qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours
d’administration.
Contrôles antifraudes : Dans le cadre de ces procédures, nos services
pourront être amenés à vous demander les pièces nécessaires au déblocage
de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, pièce
d’identité etc... Ces demandes sont faites par courrier électronique ou tout
autre moyen. E CILS WORLD se réserve le droit de refuser une commande
qui apparaitrait anormale ou frauduleuse compte tenu de ses modalités de
paiement, ses quantités, des informations transmises à E CILS WORLD.

Les frais de livraison sont offerts à partir de 200€ d’achat en Colissimo pour
la France métropolitaine, les dom tom, la Belgique, Luxembourg et le monde
entier.
Dans le cas où le Client souhaite enlever le Produit dans l’un de nos points
de retrait mentionnés sur le site Internet du Vendeur, il n’y aura pas de frais
de port, à condition qu’il ait bien choisi cette option lors de sa commande.
Les modes et délais d’expédition de la commande sont les suivants :
- Colissimo : Livraison « sans signature" sous 2 à 5 jours en moyenne à
domicile dans la caraïbe après expédition de votre commande *
- Livraison Europe, France métropolitaine, monde : Livraison entre 5 et 8
jours selon la zone après expédition de votre commande * sous réserve de
force majeure en cas : d’intempérie, de grève, de crise sanitaire.
*Hors weekends et jours fériés.
Toute commande passée avant 11H30 (guadeloupe) sera expédiée le jour
même. Au-delà, votre commande sera expédiée le lendemain. Les
commandes passées avec des Produits « en cours d’approvisionnement »
seront expédiées uniquement lorsque le Produit concerné sera disponible,

étant précisé que le délai maximal de livraison pour ces produits sera de 30
jours à compter de la commande et, passé ce délai, le Client pourra
résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur d'effectuer la
délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable,
ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le Produit commandé est livré par voie postale ou par transporteur proposé
par le Vendeur à l’adresse figurant sur le bon de commande.
Si le Client choisit un transporteur autre que celui proposé par E CILS
WORLD, il reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient
d'effectuer la livraison et que le risque de détérioration ou de défaut de
livraison des marchandises transportées est transféré au Client à la date de
remise au transporteur, ce dernier ne dispose dans de tels cas d'aucun
recours en garantie contre le Vendeur.

Le Client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et si possible le
type de Produit au moment de la livraison. Si l’emballage n’est pas en bon
état apparent ou si le type de Produit ne correspond pas à celui commandé,
le Client doit impérativement faire une photo et refuser le colis et le rapporter
en bureau de poste (colis refusé car ouvert ou endommagé) accompagnée
de sa signature et l’indiquer à E CILS WORLD par mail ou par courrier à
l’adresse ecilsworld@gmail.com ou E CILS WORLD, SARL E CILS WORLD
116 lot les bellevues de Montalegre 97129 Lamentin.
A défaut d’avoir refusé le colis, le Client est invité à adresser sous trois (3)
jours à compter de la livraison la problématique au transporteur et à E CILS
WORLD. Au delà aucun recours ne sera possible.
Le Client doit en outre vérifier le modèle du Produit livré et l’état du Produit
dans un délai raisonnable de cinq (5) jours. Si les Produits ont été
endommagés ou ne sont pas conformes, le Client doit impérativement dans
un délai raisonnable de cinq (5) jours indiquer à E CILS WORLD qu’il refuse
la commande par mail ou par courrier à l’adresse ecilsworld@gmail.com ou E
CILS WORLD, SARL E CILS WORLD 116 lot les bellevues de Montalegre
97129 Lamentin et retourner à ses frais les Produits à E CILS WORLD à
l’adresse ci-dessus dans leur emballage d’origine, non ouvert.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les
créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune
compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles
pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits
commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au
Vendeur, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client ne sera
réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, ou éventuellement
des effets de commerce émis en représentation de ce prix, et ce quelle que
soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits et de la
livraison des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration,
sera réalisé dès remise des Produits au transporteur. Les Produits voyagent
donc aux risques et périls du Client.

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code
de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut
exercer sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours
calendaires à partir de la réception des Produits (si le dernier jour tombe un
samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au
lendemain). Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés
séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou
de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie,
le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la
dernière pièce.
Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant,
avant l’expiration du délai de 14 jours indiqué ci-avant, toute déclaration
dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste ou courrier
électronique) exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client peut utiliser le
modèle de formulaire de rétractation en annexe des présentes Conditions
Générales de Vente et disponible également sur le site à la page : https://
www.ecilsworldshop.com/conditions-générales-de-vente
Le Client renvoie ou restitue les Produits à E CILS WORLD, sans retard
excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la
communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour restent
dans tous les cas à la charge du client. Le Client ne supporte que les coûts
directs de renvoi des biens. Il est cependant précisé que tout Produit qui ne
saurait être remis à la vente ne pourra être remboursé si la dépréciation du
Produit résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la

nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit (par
exemple, articles incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis, etc.)

Le remboursement du prix facturé des Produits retournés ainsi que des frais
de livraison éventuellement supportés par le Client lors de son acquisition –
sauf en cas de retour partiel des articles où les frais de livraison ne seront
pas remboursés au Client, le montant des frais de livraison étant forfaitaire -
s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le
Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il
utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement
n’occasionne pas de frais pour le Client, dans un délai de quatorze (14) jours
suivant la date à laquelle E CILS WORLD aura été informé de la décision du
Client de se rétracter ou, si cette date est plus tardive, jusqu’à récupération
des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition
de ces biens. De plus, il est conseillé au Client de conserver toute preuve de
retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés par envoi
recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine et assurant un
suivi de cet envoi.
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le
Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode
de livraison standard proposé par le Vendeur.
Une indemnité d’utilisation du bien vendu pourra être mise à la charge du
Client dans le cas où il aurait acheté le bien ou fait usage de ce dernier d’une
manière incompatible avec les principes du droit civil, tels que la bonne foi
ou l’enrichissement sans cause.
Ce droit de rétraction concerne uniquement les Produits vendus sur le site
Internet d’E CILS WORLD.
En outre, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client
ou nettement personnalisés,

- La fourniture de logiciels informatiques, ou Ebooks qui ont été
descellés par le Client après la livraison,

- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature,
sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,

- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement,

- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après
la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons
d'hygiène ou de protection de la santé.

E CILS WORLD ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat
conclu en cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil
et en cas de faute du client.

Le contenu du site Internet d’E CILS WORLD est sa propriété et est protégé
par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite
et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La société E CILS WORLD, SARL 116 lot les belle vues de Montalegre 97129
Lamentin, Vendeur, est tenue des défauts de conformité du bien au contrat
dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la
consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les
conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Vendeur ne peut pas s’exonérer de ces garanties ou en limiter la portée à
l’égard d’un consommateur.
Le consommateur, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour
agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve
des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la
consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité
du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour
les biens d'occasion, dont le délai est fixé à six mois (article L. 217-7 du
Code de la consommation).
La garantie légale de conformité :
– s’applique si le bien livré n’est pas conforme au contrat d’achat dans les
conditions des articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation ;
– s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement
consentie.
Le consommateur ou le non professionnel peut décider de mettre en œuvre
la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article
1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution
de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644
du Code civil à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s’il les avait connus. L’action doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou
défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du
bien, d’accident ou de force majeure.
Pour toute information ou question relative aux conditions de vente, aux
Produits eux-mêmes ou à l’application des garanties, les clients pourront
s’adresser par téléphone au service clientèle d’E CILS WORLD au numéro
suivant : 06 02 09 33 73 (coût normal d’une communication) ou adresser un
e m a i l o u u n c o u r r i e r à l a s o c i é t é E C I L S W O R L D à

l’adresse ecilsworld@gmail.com ou E CILS WORLD, SARL 116 lot les belle
vues de montalegre 97129 Lamentin.
Conformément à l’article L. 217-11 du Code de la consommation, les frais
de retour, en cas d’application de la garantie légale de conformité, vous
seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre Produit si le défaut
de conformité est confirmé.
Nous vous rappelons que vous bénéficiez également de la garantie légale
des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil.
Conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :
· Code civil :
- Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
- Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice. »

· Code de la consommation :

- Article L217-4 « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Article L 217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont
impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou
garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou
convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre
dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette
solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu
de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de
conformité est mineur. »
Article L 217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution
de ses obligations par E CILS WORLD, le Client est invité à écrire à E CILS
WORLD pour tenter de régler cette difficulté en lui indiquant les références
de sa commande, les motifs de sa contestation et sa/ou ses demandes.
Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation nous vous
informons de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure
de médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de
règlement des différends. Il est rappelé qu’aux termes des articles L. 611-1
et suivants du Code de la consommation le consommateur a le droit (ceci
n’est pas une obligation) de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur de la consommation désigné par la société E CILS WORLD
est : CM2C, 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS, site internet : https://
www.cm2c.net/.

La relation contractuelle est soumise au droit français. Dans le cas où les
présentes Conditions Générales de Vente seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation
des présentes ou leurs conséquences seront soumis aux tribunaux
compétents dans les conditions de droit commun.

Nous vous informons que vous avez la possibilité de vous inscrire
gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique,
conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la
consommation, afin de ne plus être démarché téléphoniquement par tout
professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.
En cas d’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique,
nous informons que vous pouvez toujours être appelé dans les cas suivants :
- Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours,
- Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services
tels que :

· Les appels émanant d’un service public

· Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage

· Les appels émanant d’associations à but non lucratif

- Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro
afin d’être rappelé.

Préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat
ont été transmises au Client, d'une manière claire et compréhensible, les
présentes Conditions Générales de Vente et les informations listées à l'article
L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations
suivantes :

- les caractéristiques essentielles du Produit,

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne
ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs
modalités de mise en œuvre,

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son
interopérabilité,

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un Produit
emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions

Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce
qui est expressément reconnu par le Client.